La CEHR vise les foyers à hauts revenus.
En 2026, elle s’applique sur le revenu fiscal de référence du foyer, à partir de 250 000 € pour une personne seule et de 500 000 € pour un couple, avec un lissage possible si la hausse d’une année sur l’autre est marquée. (legifrance.gouv.fr)
Pour un patrimoine structuré, l’enjeu est de raisonner sur le RFR, sur la composition du foyer et sur les éventuels revenus exceptionnels, plutôt que sur le seul salaire ou le seul bénéfice annuel. (bofip.impots.gouv.fr)
Qui est concerné par la CEHR ?
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’adresse aux foyers fiscaux passibles de l’impôt sur le revenu. Elle peut aussi concerner certains contribuables domiciliés hors de France lorsque leurs revenus de source française entrent dans la base taxable. La base retenue est le revenu fiscal de référence du foyer, un agrégat plus large que le revenu net imposable, car il intègre aussi certains revenus exonérés ou soumis à prélèvement libératoire.
Sur le plan pratique, la CEHR suit les mêmes règles de déclaration, de contrôle et de recouvrement que l’impôt sur le revenu. Elle apparaît donc dans la même logique déclarative, même si son calcul repose sur des seuils et des mécanismes propres.
Seuils CEHR 2026
Le barème en vigueur au 22 août 2026 reste celui de l’article 223 sexies du code général des impôts. La contribution ne porte que sur la fraction du revenu fiscal de référence qui dépasse les seuils, et non sur l’intégralité du revenu.
Barème applicable selon la situation du foyer
| Situation du foyer | Seuil à partir duquel 3 % s’applique | Seuil à partir duquel 4 % s’applique |
|---|---|---|
| Célibataire, veuf, séparé ou divorcé | 250 000 € | 500 000 € |
| Couple soumis à imposition commune | 500 000 € | 1 000 000 € |
Autrement dit, la tranche à 3 % s’applique uniquement à la fraction située entre les deux seuils, puis la tranche à 4 % prend le relais au-delà.
Comment se calcule la CEHR ?
La formule est simple dans son principe : pour une personne seule, la CEHR vaut 3 % de la fraction du RFR comprise entre 250 000 € et 500 000 €, puis 4 % de la fraction au-delà de 500 000 €. Pour un couple imposé ensemble, les seuils deviennent 500 000 € et 1 000 000 €.
La base reste le revenu fiscal de référence du foyer, avec des retraitements techniques. Les règles de quotient ne s’appliquent pas à la contribution, et certaines plus-values en report d’imposition sont retenues avant l’application des abattements usuels. Pour une lecture patrimoniale, il faut donc raisonner sur le RFR et non sur le seul revenu catégoriel.
Le lissage de la CEHR : conditions et intérêt
Le lissage n’est possible que si le revenu fiscal de référence de l’année d’imposition est au moins égal à une fois et demie la moyenne des deux années précédentes. Il faut aussi que le RFR des deux années de référence n’ait pas dépassé 250 000 € pour un foyer seul, ou 500 000 € pour un couple. Le bénéfice du dispositif suppose en outre que, sur chacune de ces deux années, plus de la moitié des revenus soient passibles de l’impôt sur le revenu en France.
Le calcul consiste à prendre la fraction du revenu qui dépasse la moyenne des deux années précédentes, à la diviser par deux, puis à l’ajouter à cette moyenne. La cotisation ainsi obtenue est ensuite multipliée par deux. Le bénéfice du lissage n’est pas automatique, car il faut déposer une réclamation dans les délais applicables.
En pratique, ce mécanisme peut réduire la CEHR dans certains cas, mais aussi l’augmenter dans d’autres. Il faut donc toujours simuler avant de demander son application.
Deux simulations pour mesurer l’effet du lissage
| Situation simulée | CEHR sans lissage | CEHR avec lissage | Lecture |
|---|---|---|---|
| Personne seule, RFR de 320 000 € et moyenne des deux années précédentes de 200 000 € | 2 100 € | 600 € | Lissage favorable dans cette simulation. |
| Personne seule, RFR de 600 000 € et moyenne des deux années précédentes de 350 000 € | 11 500 € | 13 500 € | Lissage défavorable dans cette simulation. |
Ces exemples montrent qu’un même mécanisme peut produire des effets opposés selon la proximité des seuils et la structure des revenus. Pour un foyer patrimonial, la vraie question est donc celle du bon arbitrage entre lissage, calendrier de réalisation des revenus et sécurité déclarative.
CEHR et CDHR : ne pas confondre
La CDHR, mise en place pour les revenus 2025 et encore en vigueur en 2026, complète la CEHR lorsqu’il manque un niveau minimal d’imposition de 20 % sur le revenu de référence. Le guide fiscal officiel précise aussi que, pour ce calcul, la CEHR retenue est la CEHR non lissée. (impots.gouv.fr)
- La CEHR est une contribution additionnelle calculée selon des seuils fixes de revenu fiscal de référence.
- La CDHR vise un plancher global d’imposition de 20 % pour les plus hauts revenus.
- Si un lissage de CEHR est applicable, la CDHR retient la CEHR non lissée dans son calcul.
Points de vigilance pour les foyers patrimoniaux
Un changement de situation familiale modifie la lecture du foyer fiscal. En cas de mariage, de PACS, de séparation, de divorce ou de décès, la contribution suit les règles applicables à l’impôt sur le revenu, avec des modalités particulières selon que l’année est commune ou séparée. Les dossiers transfrontaliers demandent aussi une attention spécifique, car certains non résidents restent imposables en France sur leurs revenus de source française.
Pour les contribuables exposés à des revenus variables, à des gains concentrés sur une année ou à des retraits patrimoniaux exceptionnels, l’enjeu n’est pas seulement le taux, mais le calendrier et la qualification fiscale des flux. Chaque situation nécessite une analyse individuelle.
FAQ sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Qu’est-ce que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus CEHR et dans quelles situations s’applique-t-elle exactement ?
La CEHR est une contribution additionnelle due par les foyers passibles de l’impôt sur le revenu lorsque leur revenu fiscal de référence dépasse certains seuils. En 2026, elle commence à 250 000 € pour une personne seule et à 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Elle peut aussi concerner certains non résidents imposables en France sur des revenus de source française. Son calcul repose sur le RFR du foyer, pas sur le seul salaire ou le seul bénéfice.
Comment est calculée la CEHR et quel est le rôle du mécanisme de lissage lorsque le revenu fiscal de référence fait surgir des écarts entre années ?
Le calcul applique 3 % à la fraction du RFR comprise entre le premier seuil et le second, puis 4 % au-delà. Le lissage intervient lorsque le revenu de l’année courante a fortement augmenté par rapport à la moyenne des deux années précédentes. Il ne s’applique que si les conditions légales sont réunies, notamment sur les revenus des années de référence et sur la part de revenus passibles de l’impôt en France. Il peut réduire ou augmenter la CEHR, donc une simulation reste indispensable.
Quels sont les seuils d’imposition qui déclenchent la CEHR pour une personne seule et pour un couple soumis à imposition commune, et comment évoluent-ils d’année en année ?
En 2026, les seuils sont de 250 000 € puis 500 000 € pour une personne seule, veuve, séparée ou divorcée, et de 500 000 € puis 1 000 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Le barème applicable reste celui de l’article 223 sexies du code général des impôts, en vigueur au 22 août 2026. À ce stade, il convient donc de vérifier l’année d’imposition et non de raisonner sur un barème théorique.
Comment savoir si mon foyer bénéficie d’un lissage de la CEHR et quelles étapes suivre pour en tenir compte dans ma déclaration de revenus ?
Commencez par comparer le revenu fiscal de référence de l’année d’imposition avec la moyenne des deux années précédentes. Si ce revenu atteint au moins une fois et demie cette moyenne, et si les deux années précédentes restent sous les seuils applicables, le lissage peut être ouvert. Il faut ensuite vérifier votre situation familiale, la composition des revenus des deux années de référence et, si besoin, déposer une réclamation dans les délais prévus. Une simulation préalable évite les mauvaises surprises.
Quelle est la différence entre la CEHR et la CDHR et comment ces deux mécanismes s’articulent-ils avec l’impôt sur le revenu et les autres prélèvements ?
La CEHR est une contribution calculée à partir du revenu fiscal de référence dès que certains seuils sont franchis. La CDHR, elle, vise à porter le niveau d’imposition global à 20 % pour les plus hauts revenus lorsqu’il manque encore un complément. Le guide fiscal 2026 précise que la CEHR utilisée dans ce calcul est la CEHR non lissée. En pratique, la CEHR et la CDHR s’ajoutent à l’impôt sur le revenu, avec une logique de cumul qui doit être vérifiée au cas par cas.
Et maintenant ?
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Cet article a une vocation générale et pédagogique. Il ne constitue ni un conseil personnalisé en investissement, ni une recommandation d'achat ou de vente, ni un conseil juridique ou fiscal. Toute décision patrimoniale suppose une étude préalable de votre situation.
