Les droits de succession 2026 se calculent après abattement. (impots.gouv.fr)
En ligne directe, le barème va de 5 % à 45 % après un abattement de 100 000 € par parent et par enfant. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés, tandis que les frères et sœurs peuvent l’être sous conditions strictes. Ce guide se concentre sur le barème, les abattements et le calcul, pas sur les leviers d’optimisation.
Le bon réflexe consiste à raisonner dossier par dossier, car les donations antérieures, l’immobilier, le démembrement ou l’assurance-vie peuvent modifier la base taxable et le calendrier déclaratif.
Comment se forme la base taxable
La succession taxable ne part pas du montant brut reçu, mais de l’actif net successoral. On retranche d’abord les dettes, puis certains frais comme les frais funéraires dans la limite de 1 500 €, avant de répartir la masse entre les héritiers. Les donations consenties par le défunt depuis moins de quinze ans sont ensuite prises en compte dans le calcul fiscal.
Ce qu’il faut retenir avant toute simulation
- L’actif brut comprend les biens transmis, puis il est corrigé par le passif déductible.
- Les frais funéraires sont déductibles dans la limite de 1 500 €.
- Les donations antérieures de moins de quinze ans peuvent réintégrer l’assiette fiscale.
Les abattements applicables en 2026
Voici les principaux abattements personnels applicables en 2026. Ils dépendent du lien de parenté et, dans certains cas, de la situation du bénéficiaire. l'article 779 du CGI constitue la référence de base pour les montants ci-dessous.
Tableau des principaux abattements successoraux
| Lien de parenté | Régime applicable | Commentaire |
|---|---|---|
| Conjoint survivant ou partenaire de PACS | Exonération totale | Aucun droit de succession n’est dû. |
| Enfant ou ascendant | 100 000 € | Abattement par héritier, avec représentation possible. |
| Personne en situation de handicap | 159 325 € | Abattement supplémentaire si les conditions légales sont remplies. |
| Frère ou sœur | 15 932 € ou exonération | Exonération possible si les conditions de cohabitation, d’état civil et d’âge ou d’invalidité sont réunies. |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | Abattement spécifique. |
| Autre héritier | 1 594 € | Montant par défaut en l’absence d’autre abattement applicable. |
Deux points demandent une vigilance particulière. D’abord, les donations antérieures de moins de quinze ans sont réintégrées pour le calcul de l’abattement ou du tarif lorsqu’elles doivent l’être. Ensuite, l’abattement de 100 000 € se partage en cas de représentation successorale.
Les frères et sœurs ne sont exonérés que si trois conditions cumulatives sont remplies: célibat, veuvage, divorce ou séparation de corps, âge supérieur à 50 ans ou invalidité, et cohabitation continue avec le défunt pendant cinq ans.
Le barème 2026 des droits de succession
Le barème de l’article 777 du CGI s’applique après abattement. En succession, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés, même si le code prévoit un tableau spécifique pour ce lien de parenté. (legifrance.gouv.fr)
Tableau du barème selon le lien de parenté
| Lien de parenté | Base taxable après abattement | Taux ou barème |
|---|---|---|
| En ligne directe | De 0 € à plus de 1 805 677 € | 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 30 %, 40 %, puis 45 % |
| Conjoint survivant ou partenaire de PACS | Exonération totale | Aucun droit de succession n’est dû. |
| Frère ou sœur | Jusqu’à 24 430 € | 35 %, puis 45 % au-delà |
| Parents jusqu’au 4e degré inclus | Part taxable entière | 55 % |
| Autres héritiers | Part taxable entière | 60 % |
La logique est progressive en ligne directe. Chaque tranche est taxée séparément, ce qui explique pourquoi le taux marginal le plus élevé ne s’applique qu’à la fraction la plus haute de la part taxable.
Calcul détaillé, étape par étape
Pour estimer le montant dû, le plus simple est de suivre la séquence officielle: actif net, abattement, puis barème. L’outil public de calcul des droits de succession reprend ce raisonnement pas à pas. l'outil officiel d'évaluation des droits de succession
- Déterminez l’actif net successoral en retranchant les dettes et les frais funéraires admis.
- Attribuez à chaque héritier sa part nette.
- Retirez l’abattement personnel applicable.
- Appliquez le barème correspondant au lien de parenté.
- Réintégrez les donations de moins de quinze ans lorsque la règle fiscale le prévoit.
Exemple chiffré en ligne directe
Si un enfant reçoit 180 000 € nets de succession, l’abattement de 100 000 € ramène la base taxable à 80 000 €. Les droits atteignent alors 14 194,35 €.
Exemple chiffré entre frères et sœurs
Si un frère ou une sœur reçoit 40 000 €, l’abattement de 15 932 € laisse 24 068 € taxables. Au taux de 35 %, les droits s’élèvent à 8 423,80 €.
Déclaration, paiement et pièces à joindre
La déclaration de succession doit être déposée avec les formulaires 2705, 2705-S et 2706, et parfois 2705-A pour l’assurance-vie. Le dépôt intervient en principe dans les 6 mois suivant un décès en France et dans les 12 mois si le décès a lieu à l’étranger; un délai de 24 mois peut jouer pour certains immeubles ou droits immobiliers non publiés.
En pratique, un acte de notoriété est requis au-delà de 5 000 € de succession, et la présence d’un bien immobilier impose généralement le recours à un notaire. Si le défunt était domicilié en France et que vous ne passez pas par un notaire, la déclaration part au service de l’enregistrement du domicile du défunt. (impots.gouv.fr)
Pièces à préparer
- Les formulaires 2705, 2705-S et 2706.
- L’acte de notoriété ou l’attestation d’héritier, quand il est nécessaire.
- Le détail des biens, dettes et donations antérieures, ainsi que le 2705-A si une assurance-vie est concernée.
Le paiement des droits de succession se fait en principe au dépôt, mais un différé ou un fractionnement peut être demandé sous conditions, notamment pour un bien démembré, un droit viager d’habitation et d’usage ou une transmission d’entreprise. Pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2026, les intérêts sont de 2 %.
Exonérations et cas particuliers à ne pas oublier
Les exonérations de certains biens peuvent viser, selon les cas, des monuments historiques, des immeubles en Corse jusqu’au 31 décembre 2027, des biens transmis en nue-propriété avec réserve d’usufruit ou encore d’autres régimes spéciaux. Ces cas s’apprécient hors du barème standard.
Le logement familial se traite surtout à travers le droit viager d’habitation et d’usage du conjoint survivant, le démembrement de propriété et le calendrier de paiement qui en découle. Il faut donc vérifier la structure juridique du bien avant toute conclusion.
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS restent exonérés, et les frères et sœurs peuvent aussi être exonérés s’ils remplissent les conditions légales.
FAQ sur les droits de succession 2026
Quels sont les abattements applicables aux droits de succession en 2026 selon le lien de parenté ?
Les principaux abattements sont de 100 000 € en ligne directe, 15 932 € pour les frères et sœurs, 7 967 € pour les neveux et nièces, et 1 594 € à défaut d’autre abattement. Une personne handicapée remplissant les conditions prévues par la loi bénéficie en plus d’un abattement spécifique de 159 325 €. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS ne relèvent pas d’un abattement, mais d’une exonération totale. Les donations reçues depuis moins de quinze ans peuvent réduire le bénéfice de l’abattement.
Comment est calculé le barème progressif des droits de succession après abattement en 2026 pour une part donnée ?
Le calcul suit toujours le même ordre: on détermine l’actif net taxable, on retranche l’abattement personnel, puis on applique le barème correspondant au lien de parenté. En ligne directe, chaque tranche est taxée séparément, ce qui rend le calcul progressif. Le taux le plus élevé ne porte donc que sur la fraction qui dépasse le seuil de tranche, et non sur toute la part reçue. Si des donations antérieures de moins de quinze ans existent, elles peuvent être réintégrées dans le calcul.
Quels sont les barèmes spécifiques applicables en 2026 pour les enfants, le conjoint survivant et les frères et sœurs après abattement ?
Pour les enfants, le barème en ligne directe est progressif, avec des tranches à 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 30 %, 40 % puis 45 %. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession. Pour les frères et sœurs, le barème est de 35 % jusqu’à 24 430 €, puis 45 % au-delà, sauf exonération si trois conditions sont réunies: état civil, âge ou invalidité, et cohabitation continue pendant cinq ans.
Comment déclarer et payer les droits de succession en 2026 et quelles pièces justificatives joindre ?
La déclaration se fait sur les formulaires 2705, 2705-S et 2706, avec parfois 2705-A pour l’assurance-vie. Le délai est en principe de 6 mois si le décès a lieu en France et de 12 mois s’il a lieu à l’étranger, avec des cas particuliers à 24 mois pour certains immeubles non publiés. Les droits sont payés au dépôt, sauf demande de différé ou de fractionnement sous conditions. Il faut généralement joindre l’acte de notoriété, la liste des biens, du passif et les pièces relatives aux éventuelles donations antérieures.
Existe-t-il des exonérations ou réductions particulières en 2026, par exemple pour la résidence principale, les dons antérieurs ou certaines situations familiales ?
Oui, mais elles sont ciblées. Certaines exonérations visent des biens précis, comme des monuments historiques, des immeubles en Corse jusqu’au 31 décembre 2027 ou la nue-propriété avec réserve d’usufruit. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés, et les frères et sœurs peuvent l’être s’ils remplissent les conditions légales. Pour le logement familial, il faut surtout regarder le droit viager d’habitation, le démembrement de propriété et le calendrier de paiement. Les dons antérieurs de moins de quinze ans doivent aussi être vérifiés, car ils influencent le calcul.
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Et maintenant ?
Si votre succession comprend des donations antérieures, de l’immobilier, un démembrement ou une assurance-vie, une lecture patrimoniale globale reste indispensable. Vous pouvez commencer par la page d’accueil de BMPA, puis revenir vers l’approche patrimoniale de BMPA pour envisager un échange confidentiel et adapté à votre situation. Chaque dossier mérite une analyse individuelle.
Cet article a une vocation générale et pédagogique. Il ne constitue ni un conseil personnalisé en investissement, ni une recommandation d'achat ou de vente, ni un conseil juridique ou fiscal. Toute décision patrimoniale suppose une étude préalable de votre situation.
