Le non-résident n’est pas taxé comme un résident. En France, vous restez imposable sur les seuls revenus de source française qui sont effectivement taxables au regard de votre convention fiscale de résidence. (impots.gouv.fr)
Sur un compte-titres ordinaire, la fiscalité dépend donc du flux concerné : dividendes, intérêts, plus-values ou opérations assimilées à des cessions. L’assurance-vie obéit, elle, à une logique propre avec un rachat pendant la vie du contrat et une transmission au décès.
L’essentiel à retenir avant de regarder les taux
La clé n’est pas seulement le support d’investissement, mais la combinaison entre votre résidence fiscale, la nature du revenu et la convention fiscale applicable. La DGFiP rappelle d’ailleurs que le non-résident reste imposable en France sur les revenus de source française imposables en France au regard de la convention internationale, et qu’il faut aussi vérifier ses obligations dans le pays de résidence.
- Les dividendes français sont soumis par défaut à une retenue à la source de 12,8 % en 2026, sous réserve d’une convention fiscale plus favorable.
- Les plus-values ordinaires de cession de valeurs mobilières réalisées par un non-résident ne sont en principe pas imposées en France, sauf cas particuliers comme la participation substantielle. (bofip.impots.gouv.fr)
- Les rachats d’assurance-vie par un non-résident supportent un prélèvement forfaitaire libératoire de 12,8 % avant 8 ans et de 7,5 % au-delà.
- Les prélèvements sociaux ne s’appliquent pas aux revenus de capitaux mobiliers lorsque votre foyer fiscal n’est pas en France.
Compte-titres ordinaire : dividendes, intérêts et plus-values
La DGFiP rappelle sur sa fiche dédiée aux dividendes des non-résidents qu’un dividende de source française est soumis, par défaut, à une retenue de 12,8 % en 2026, sous réserve d’une convention fiscale plus favorable. Si vous devez déjà déposer une déclaration française pour un autre revenu de source française, ces dividendes y figurent aussi.
Sur la page officielle sur les prélèvements sociaux des revenus mobiliers, l’administration précise qu’un non-résident n’est pas soumis à la CSG-CRDS sur ses revenus de capitaux mobiliers. En revanche, un prélèvement obligatoire peut s’appliquer sur les dividendes de source française et sur les intérêts perçus lors d’un rachat d’assurance-vie.
Pour les intérêts ou autres produits à revenu fixe, la règle est différente : il n’y a en principe pas de prélèvement obligatoire sur les autres intérêts, sauf si vous résidez dans un État ou territoire non coopératif. Dans ce cas, l’administration demande généralement de justifier sa résidence fiscale au moyen de l’attestation adaptée.
La question des plus-values mérite une lecture plus fine. Le BOFiP sur les cessions de titres par les non-résidents indique que les cessions ordinaires de valeurs mobilières réalisées par des personnes non domiciliées en France ne relèvent en principe pas de l’impôt sur le revenu français. En revanche, une personne non-résidente qui a détenu, directement ou indirectement avec son groupe familial, plus de 25 % des droits dans les bénéfices d’une société française soumise à l’IS au cours des cinq années précédant la cession peut être imposée en France sur la plus-value.
Il faut aussi penser aux opérations assimilées à des cessions, comme les rachats d’actions de SICAV ou de parts de FCP, qui suivent la même logique fiscale. Dit autrement, un compte-titres n’est pas taxé « en bloc » : ce sont les flux qu’il héberge qui comptent. (impots.gouv.fr)
Quand plusieurs enveloppes coexistent, l’enjeu n’est pas seulement le taux facial, mais l’architecture d’ensemble. C’est précisément le type de réflexion que l’on mène dans l’articulation entre assurance-vie, PEA et compte-titres.
Assurance-vie : rachat pendant la vie du contrat
Sur la réponse officielle de la DGFiP sur les rachats d’assurance-vie par un non-résident, le principe est clair : le rachat total ou partiel supporte un prélèvement forfaitaire libératoire de 12,8 % avant 8 ans et de 7,5 % au-delà, calculé sur les produits, avec un taux porté à 75 % en État ou territoire non coopératif.
Comme pour les revenus mobiliers, le non-résident n’est pas soumis aux prélèvements sociaux français sur ces produits. Le sujet central devient donc le bon taux, la bonne convention fiscale et la bonne preuve de résidence.
Si votre enjeu est aussi patrimonial que fiscal, il peut être utile de comparer le contrat français et le contrat luxembourgeois, comme dans ce comparatif assurance-vie luxembourgeoise vs assurance-vie française. La fiscalité ne dit pas tout : la clause bénéficiaire, le cadre de détention et la gouvernance des actifs comptent aussi.
Assurance-vie : transmission au décès
Au décès du souscripteur, la logique change. La DGFiP indique que lorsque le défunt avait son domicile fiscal hors de France, le prélèvement sur assurance-vie n’est en principe pas dû, sauf si le bénéficiaire est résident de France au moment du décès et qu’il y a été domicilié au moins 6 ans au cours des 10 années précédentes. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS restent exonérés. (impots.gouv.fr)
Autrement dit, pour un investisseur non-résident, l’assurance-vie peut être fiscalement très efficace à la transmission, mais uniquement si la situation du souscripteur, du bénéficiaire et de la résidence fiscale est correctement qualifiée.
Tableau récapitulatif des cas les plus fréquents
Vue synthétique de la fiscalité française du non-résident
| Situation | Règle de base en France | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Dividendes français via CTO | Retenue à la source de 12,8 % par défaut en 2026, avec possible réduction conventionnelle. Les revenus de capitaux mobiliers ne supportent pas les prélèvements sociaux si le foyer fiscal est hors de France. | Vérifier la convention fiscale et l’attestation de résidence avant le versement. |
| Plus-value ordinaire sur titres | En principe pas d’imposition française pour un non-résident sur une cession ordinaire de valeurs mobilières. | Une participation substantielle supérieure à 25 % sur les cinq années précédant la cession peut rendre la plus-value taxable en France. |
| Rachat d’assurance-vie | Prélèvement forfaitaire libératoire de 12,8 % avant 8 ans et de 7,5 % au-delà, calculé sur les produits. | Le taux peut être réduit par convention et monte à 75 % en ETNC. |
| Transmission assurance-vie au décès | Le prélèvement n’est en principe pas dû si le souscripteur décédé avait son domicile fiscal hors de France. | Exception si le bénéficiaire est résident de France au décès et l’a été au moins 6 ans sur les 10 dernières années ; conjoint et PACS exonérés. |
Comment éviter la double imposition et les erreurs de déclaration
Le bon réflexe consiste à raisonner en trois temps : déterminer votre résidence fiscale, qualifier le revenu, puis appliquer la convention fiscale. L’administration française vous invite d’ailleurs à vérifier également vos obligations dans votre pays de résidence, et les taux conventionnels réduits nécessitent en pratique des justificatifs de résidence. Si vous avez récemment quitté la France, les points d’attention fiscaux liés à l’expatriation doivent être vérifiés avant tout arbitrage.
- Conservez une attestation de résidence fiscale à jour, car elle sert souvent à obtenir un taux conventionnel plus favorable.
- Identifiez la nature exacte du flux, car un dividende, un coupon, une plus-value et un rachat d’assurance-vie ne suivent pas le même régime.
- Vérifiez si votre portefeuille contient des titres de sociétés françaises avec participation substantielle, car la règle change au-delà du seuil de 25 %.
- Contrôlez la date des versements et l’ancienneté du contrat pour l’assurance-vie, car le taux dépend de la durée de détention.
- Gardez en tête que l’imposition française n’épuise pas le sujet, puisque votre État de résidence peut aussi taxer ces revenus.
FAQ : fiscalité des comptes-titres et de l’assurance-vie pour un non-résident
Comment est calculée la fiscalité des comptes-titres pour un non-résident fiscal en France ?
On commence par qualifier le flux. Les dividendes de source française sont soumis par défaut à une retenue à la source de 12,8 % en 2026, sous réserve d’une convention plus favorable. Les autres intérêts ne supportent en principe pas de prélèvement obligatoire, sauf en cas d’État ou territoire non coopératif. Enfin, les plus-values ordinaires de cession de titres ne sont en principe pas imposées en France pour un non-résident, sauf cas particulier de participation substantielle.
Un non-résident peut-il ouvrir un compte-titres ordinaire en France et être imposé sur les plus-values ?
La vraie question fiscale n’est pas le compte lui-même, mais la nature de l’opération réalisée dessus. Pour un non-résident, la cession ordinaire de valeurs mobilières n’est en principe pas imposable en France. En revanche, si la cession porte sur une participation substantielle dans une société française soumise à l’IS, la plus-value peut rester imposable en France. Il faut donc analyser à la fois la qualité du titre, le pourcentage détenu et la convention fiscale applicable.
Quelle fiscalité s’applique à une assurance-vie détenue par un non-résident en France ?
En cas de rachat, la DGFiP prévoit un prélèvement forfaitaire libératoire de 12,8 % si le contrat a moins de 8 ans, et de 7,5 % s’il a plus de 8 ans. Le prélèvement porte sur les produits, pas sur le capital, et il peut être réduit par une convention fiscale plus favorable. Si le contrat est situé dans un État ou territoire non coopératif, le taux est porté à 75 %. Les prélèvements sociaux ne s’appliquent pas au non-résident.
Les prélèvements sociaux s’appliquent-ils sur les revenus d’un compte-titres pour un non-résident fiscal en France ?
Non, si votre foyer fiscal ne se situe pas en France, vos revenus de capitaux mobiliers ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux français. En revanche, la France peut quand même appliquer une retenue à la source sur certains flux, notamment les dividendes, et un prélèvement sur les produits perçus lors d’un rachat d’assurance-vie. Il faut donc distinguer « prélèvements sociaux » et « retenue à la source », qui ne répondent pas à la même logique.
L’assurance-vie française peut-elle être exonérée de droits de succession pour un non-résident et quelles conditions ?
Oui, en principe, lorsque le souscripteur avait son domicile fiscal hors de France au moment du décès, le prélèvement français n’est pas dû. L’exception vise le cas où le bénéficiaire est résident de France au moment du décès et l’a été pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédentes. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés. En pratique, la clause bénéficiaire et la résidence fiscale des personnes concernées doivent être vérifiées avec soin.
Et maintenant ?
Si vous souhaitez aller au-delà du seul taux facial et construire une allocation cohérente avec votre pays de résidence, commencez par l’approche patrimoniale de BMPA puis explorez la page d’optimisation fiscale de BMPA. Lorsque l’assurance-vie doit rester compatible avec une mobilité internationale, la sélection du support mérite aussi un regard dédié.