L’exit tax se prépare avant le départ. Si vous transférez votre domicile fiscal hors de France sans vérifier vos seuils, vous pouvez être imposé sur des plus-values qui ne sont pas encore réalisées. (impots.gouv.fr)
Le sujet concerne surtout les dirigeants, actionnaires et investisseurs qui détiennent des titres significatifs. L’enjeu n’est pas seulement fiscal : il faut aussi organiser le calendrier, la liquidité et les déclarations.
Comprendre le mécanisme de l’exit tax
L’exit tax vise à taxer certaines plus-values latentes au moment du transfert du domicile fiscal hors de France, sans attendre la vente effective des titres. Elle s’applique aussi à des créances liées à une clause de complément de prix et à certaines plus-values déjà placées en report d’imposition.
Quels actifs sont pris en compte ?
Concrètement, le dispositif porte sur trois familles d’éléments :
- Les droits sociaux, valeurs, titres ou droits détenus au moment du départ.
- Les créances issues d’une clause de complément de prix, dont la valeur doit être estimée à la date du transfert.
- Les plus-values de cession ou d’échange déjà placées sous un régime de report d’imposition.
La base imposable correspond à la différence entre la valeur des titres au jour du transfert et leur prix ou valeur d’acquisition, avec, le cas échéant, un abattement pour durée de détention.
Qui est concerné par l’exit tax ?
Vous êtes concerné si vous avez été résident fiscal français pendant au moins six des dix années précédant le transfert de votre domicile à l’étranger, et si vous détenez des droits sociaux, titres ou droits d’une valeur globale d’au moins 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société.
Point important : indépendamment de ce seuil, les plus-values en report d’imposition restent aussi dans le champ du transfert. Autrement dit, il faut vérifier à la fois les titres latents et les gains déjà reportés.
Sursis de paiement, délai de dégrèvement et sortie du dispositif
Le sursis de paiement peut être automatique ou accordé sur demande. Il est automatique lorsque le départ se fait vers un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative et de recouvrement.
Dans les autres cas prévus par la loi, la demande passe par le formulaire 2074-ETD, accompagné d’une proposition de garantie. Depuis 2019, ce sursis sur demande ne concerne plus que certains transferts vers un ETNC ou vers un État ou territoire hors UE sans conventions d’assistance et de recouvrement avec la France. La demande doit être déposée au plus tard 90 jours avant le transfert.
Si vous partez d’abord dans un pays éligible au sursis de droit puis vers un pays relevant du sursis sur option, une nouvelle demande est nécessaire pour le second transfert.
Pour les transferts réalisés à compter du 1er janvier 2019, le délai de dégrèvement a été ramené à 2 ans lorsque la valeur des titres concernés est inférieure à 2,57 millions d’euros, et à 5 ans au-delà de ce seuil, sous réserve qu’aucun événement ne mette fin au sursis entre-temps.
L’imposition peut aussi être dégrevée ou restituée en cas de retour en France, de donation des titres, de décès du contribuable et, pour le seul impôt sur le revenu relatif aux plus-values latentes, à l’expiration du délai applicable.
Comment anticiper l’exit tax avant de quitter la France ?
Le bon réflexe consiste à travailler plusieurs mois avant le départ, pas la veille. L’objectif est de savoir quels titres vous détenez, quelle est la plus-value latente réelle, si votre pays d’arrivée ouvre droit au sursis automatique ou à une demande avec garantie, et quelles déclarations il faudra déposer.
- Faites un inventaire précis de vos participations, titres cotés et titres non cotés afin d’identifier ce qui entre réellement dans l’exit tax.
- Calculez la valeur de chaque ligne au jour du transfert et comparez-la à votre prix d’acquisition pour mesurer la plus-value latente.
- Vérifiez votre pays de destination pour savoir si le sursis est automatique ou s’il exige une demande formelle et des garanties.
- Préparez le calendrier déclaratif à l’avance, car la déclaration liée au départ se dépose dans les délais de la déclaration de revenus de l’année suivante.
Pour aller plus loin, les points d’attention fiscaux à vérifier avant un départ à l’étranger sont un bon point de départ pour éviter les oublis. Si votre patrimoine est déjà structuré, structurer son patrimoine pour éviter les pièges fiscaux permet d’aller au-delà du seul sujet de l’exit tax. Et si vous voulez réduire les erreurs d’arbitrage, les erreurs fréquentes d’optimisation fiscale sont souvent révélatrices des vrais points de blocage.
Tableau récapitulatif des points clés
Les points à vérifier avant un départ fiscal
| Point clé | Ce qu’il faut retenir | Source |
|---|---|---|
| Condition d’entrée | Résidence fiscale en France pendant au moins six des dix années précédant le départ, et détention de droits sociaux, titres ou droits d’au moins 800 000 € ou représentant 50 % des bénéfices sociaux. | Fiche officielle de l’administration fiscale |
| Base de calcul | Valeur des titres au jour du transfert moins prix d’acquisition, avec abattement éventuel pour durée de détention. | Doctrine fiscale BOFiP sur le transfert hors de France |
| Sursis de paiement | Automatique dans certains cas UE/EEE ; sinon sur demande avec garantie pour les situations limitées prévues par la loi. | Administration fiscale |
| Déclaration du départ | La 2074-ETD déclare les plus-values latentes et les gains en report au titre du transfert ; elle se dépose dans les délais de la déclaration de revenus de l’année suivante. | Formulaire 2074-ETD |
| Suivi après le départ | La famille 2074-ETS suit l’imposition les années suivantes ; le suivi allégé 2074-ETSL est possible si aucun événement n’est intervenu durant l’année. | Formulaire 2074-ETSL |
FAQ sur l’exit tax
Je suis concerné par l’exit tax si j’ai été résident fiscal en France pendant au moins six ans au cours des dix années précédant mon départ et que je possède des titres de plus de 800 000 € ?
Oui, si les deux conditions sont réunies. L’administration fiscale vise les contribuables qui ont été résidents fiscaux français au moins six des dix années précédant le transfert et qui détiennent des droits sociaux, titres ou droits d’une valeur globale d’au moins 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. Le dispositif couvre aussi les créances liées à un complément de prix et les plus-values déjà placées en report d’imposition.
Comment anticiper l’exit tax avant de quitter la France et quelles étapes préparer plusieurs mois à l’avance ?
Commencez par faire l’inventaire de vos titres, mesurer la plus-value latente, vérifier votre pays de destination et identifier le régime de sursis applicable. Si une demande de sursis sur option est nécessaire, elle doit être déposée 90 jours avant le transfert. Ensuite, préparez la déclaration du départ et le suivi annuel pour éviter les oublis de calendrier. L’enjeu est de prendre vos décisions avant le changement de domicile fiscal, pas après.
Qui est concerné par l’exit tax et quelles sont les conditions pour bénéficier du sursis de paiement lorsqu’on transfère son domicile fiscal hors de France ?
Le sursis peut être automatique si vous partez dans l’Union européenne ou dans l’EEE avec assistance administrative et recouvrement. En dehors de ce cadre, il existe un sursis sur demande, via le formulaire 2074-ETD et une garantie, mais il ne vise plus depuis 2019 que certaines destinations hors UE répondant à des critères très précis. Si vous effectuez un second transfert, il faut en principe déposer une nouvelle demande au moins 90 jours avant.
Comment calculer la valeur des plus-values latentes pour l’exit tax et quels actifs sont pris en compte ?
Le calcul part de la valeur des titres au jour du transfert, à laquelle on soustrait leur prix ou valeur d’acquisition. Un abattement pour durée de détention peut réduire la base si vous remplissez les conditions légales. Les actifs pris en compte sont principalement les droits sociaux, valeurs, titres ou droits, ainsi que certaines créances issues d’un complément de prix et des plus-values en report d’imposition.
Quelles démarches déclaratives faut-il effectuer avant et après le transfert du domicile fiscal hors de France ?
Au moment du départ, la déclaration 2074-ETD sert à déclarer les plus-values latentes, les créances liées à un complément de prix et les plus-values en report d’imposition. Elle se dépose dans les délais de la déclaration de revenus de l’année suivante. Après le transfert, vous suivez l’imposition avec la famille 2074-ETS, et le suivi allégé 2074-ETSL peut suffire si aucun événement n’est intervenu pendant l’année.
Et maintenant ?
Si vous préparez un départ ou une réorganisation patrimoniale, commencez par le site de BMPA, puis confrontez votre situation à une analyse patrimoniale avant d’investir et à une stratégie patrimoniale construite sur le long terme. Pour une expatriation, mieux vaut toujours raisonner en trajectoire complète plutôt qu’en simple départ fiscal.