Donation de son vivant : le bon calcul commence avant de signer. En 2026, le coût dépend du lien de parenté, du type de don et des délais déclaratifs.
Le mécanisme est simple en théorie : on retire d’abord l’abattement disponible, puis on applique le barème sur le surplus taxable. Certains dons d’argent bénéficient en plus d’exonérations spécifiques, parfois cumulables avec l’abattement de droit commun. (service-public.fr)
Donation de son vivant en 2026 : le cadre fiscal à connaître
Pour les règles officielles, la DGFiP détaille le calcul et le paiement des droits de donation, et Service-Public résume les dons d’une somme d’argent et leurs exonérations. Les abattements se renouvellent en principe tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire. En pratique, il n’existe donc pas un plafond unique pour toutes les donations : tout dépend du régime utilisé.
À retenir : une donation de son vivant peut être totalement exonérée, partiellement taxable ou taxée au barème classique. Le point clé est de vérifier si vous êtes dans le droit commun, dans un régime d’exonération temporaire ou dans un cas très spécifique.
Abattements de droit commun en 2026
| Situation du donataire | Abattement applicable | Point clé |
|---|---|---|
| En ligne directe | 100 000 € | Abattement renouvelable tous les 15 ans pour un même donateur et un même donataire. |
| Petit-enfant | 31 865 € | Le cumul avec le don familial de sommes d’argent est possible si les conditions sont remplies. |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | Abattement de droit commun renouvelable par période de 15 ans. |
| Conjoint ou partenaire de PACS | 80 724 € | Abattement propre à cette situation, renouvelable tous les 15 ans. |
| Frère ou sœur | 15 932 € | Abattement de droit commun renouvelable tous les 15 ans. |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | Le cumul avec le don familial d’argent reste possible dans certains cas. |
| Personne en situation de handicap | 159 325 € | Cet abattement peut se cumuler avec les autres abattements applicables. |
À noter : les donations entre concubins ne bénéficient d’aucun abattement de droit commun.
Comment se calculent les droits de donation après l’abattement ?
La DGFiP rappelle que le calcul se fait en plusieurs étapes : on tient compte des donations antérieures de moins de 15 ans, on applique l’abattement disponible, puis le barème, et l’on déduit ensuite les droits déjà payés. Le barème est identique pour un don manuel et pour une donation reçue par acte notarié.
- On additionne les donations consenties par le même donateur au même donataire sur les 15 dernières années.
- On retire l’abattement encore disponible selon le lien de parenté ou la situation du bénéficiaire.
- On applique le barème progressif sur le surplus taxable.
- On impute ensuite, le cas échéant, les droits déjà acquittés sur des donations antérieures de moins de 15 ans.
Barème des droits de donation en 2026
| Situation | Tranches et taux |
|---|---|
| En ligne directe | 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % de 8 073 € à 12 109 €, 15 % de 12 110 € à 15 932 €, 20 % de 15 933 € à 552 324 €, 30 % de 552 325 € à 902 838 €, 40 % de 902 839 € à 1 805 677 €, puis 45 % au-delà. |
| Entre époux ou partenaires de PACS | Mêmes tranches que la ligne directe : 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 30 %, 40 % puis 45 %. |
| Entre frères et sœurs | 35 % jusqu’à 24 430 €, puis 45 % au-delà. |
| Entre parents jusqu’au 4e degré et entre non-parents | 55 % jusqu’au 4e degré inclus, puis 60 % au-delà et entre non-parents. |
En pratique, les donations entre concubins sont taxées à 60 % sur la valeur transmise, sans abattement de droit commun.
Quelles donations sont exonérées en 2026 ?
La DGFiP publie aussi une page dédiée aux dons exonérés. Il n’existe pas un plafond global unique pour toutes les donations ; les plafonds se cumulent lorsque les régimes sont compatibles. Par exemple, un enfant majeur peut recevoir jusqu’à 131 865 € d’un parent de moins de 80 ans sans droits, et un petit-enfant peut atteindre 63 730 € avec un grand-parent dans la même logique.
Exonérations et plafonds spécifiques en 2026
| Dispositif | Plafond | Conditions essentielles |
|---|---|---|
| Don familial de sommes d’argent | 31 865 € | Le donateur doit avoir moins de 80 ans, le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé, et la donation doit profiter à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou à un neveu/une nièce si le donateur n’a pas de descendants. Déclaration dans le mois. Renouvellement tous les 15 ans. |
| Don familial de sommes d’argent pour acheter un logement neuf, un bien en VEFA ou financer des travaux de rénovation énergétique | 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire | Le dispositif s’applique aux sommes versées à partir du 15 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026. Aucune condition d’âge n’est imposée au donateur. L’argent doit être utilisé dans les 6 mois. |
| Dons aux victimes d’actes de terrorisme et à leurs proches | Sans plafond | Les dons en numéraire sont exonérés, y compris via collecte en ligne, dans l’année suivant l’acte ou le décès. Le délai ne s’applique pas lorsque le don passe par une fondation, une association reconnue d’utilité publique ou un organisme d’intérêt général. |
| Dons aux militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération | Sans plafond | Exonération sur les dons en numéraire, avec des règles similaires pour les proches en cas de décès. |
Pour le dispositif logement/rénovation, le bien doit ensuite être conservé ou loué pendant 5 ans dans les conditions prévues, faute de quoi l’exonération peut être remise en cause.
Déclaration, paiement et délai en 2026
À compter du 1er janvier 2026, la déclaration des dons doit en principe être télédéclarée, comme l’explique la FAQ 2026 sur la déclaration de don en ligne. Les dons familiaux de sommes d’argent doivent, eux aussi, être déclarés dans le mois suivant le don pour conserver l’exonération de 31 865 €.
- Le paiement éventuel des droits se fait en même temps que la déclaration, le plus souvent par carte bancaire ou par autorisation de prélèvement.
- Si une exception s’applique, le formulaire papier 2735 reste possible, en double exemplaire, auprès du service chargé de l’enregistrement.
- Une donation reçue par acte notarié est enregistrée par le notaire, ce qui sécurise utilement les montages plus complexes.
Donation simple, donation-partage et démembrement : comment choisir ?
Pour un don de somme d’argent, l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire, mais elle devient indispensable pour certaines donations immobilières. Le barème reste identique entre don manuel et donation notariée.
Selon l’objectif familial, une donation-partage bien calibrée, un démembrement de propriété ou une réflexion sur une stratégie patrimoniale avant 70 ans peut changer la manière de transmettre. L’enjeu n’est pas seulement fiscal : il est aussi civil, familial et temporel. (impots.gouv.fr)
Quand la donation s’inscrit dans une transmission plus large, le guide sur la transmission aux enfants et la réduction des droits de succession aide à articuler donation, succession et calendrier patrimonial.
FAQ
Donations entre parents et enfants en 2026 : quel est l’abattement applicable et comment le calculer ?
En ligne directe, l’abattement de droit commun est de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Pour le calcul, on additionne les donations déjà consenties par le même donateur au même bénéficiaire sur la période, on retire l’abattement encore disponible, puis le surplus est soumis au barème. Si les conditions sont réunies, l’exonération de 31 865 € sur les dons familiaux d’argent peut se cumuler avec cet abattement.
Comment se calculent les droits de donation après l’abattement en 2026 et quels barèmes s’appliquent ?
Après abattement, le surplus est taxé par tranches progressives. En ligne directe et entre époux ou partenaires de PACS, les taux vont de 5 % à 45 %. Entre frères et sœurs, ils sont de 35 % puis 45 %. Entre parents jusqu’au 4e degré et entre non-parents, ils sont de 55 % ou 60 %. Les droits déjà payés sur des donations antérieures de moins de 15 ans s’imputent ensuite sur le calcul.
Quelles donations sont exonérées en 2026 et jusqu’à quel montant peut-on en bénéficier ?
Les principaux dons exonérés sont le don familial d’argent de 31 865 € sous conditions, le don familial d’argent pour l’achat d’un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique jusqu’à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, ainsi que certains dons en faveur des victimes d’actes terroristes ou des forces de l’ordre blessées. Ces régimes restent soumis à des délais et à des conditions strictes, notamment sur l’âge du donateur, la qualité du bénéficiaire et l’usage des fonds.
Quel est le plafond global d’exonération des dons en 2026 entre donateur et donataire et comment se cumulent-ils ?
Il n’existe pas un plafond global unique valable pour toutes les situations. En pratique, les plafonds se cumulent lorsqu’ils sont compatibles : un enfant majeur peut recevoir jusqu’à 131 865 € d’un parent de moins de 80 ans sans droits, et un petit-enfant peut atteindre 63 730 € d’un grand-parent dans la même logique. Le point décisif reste de vérifier le régime applicable, le lien de parenté et la période de 15 ans.
Déclaration des dons entre particuliers en 2026 : quelles sont les obligations et comment faire la déclaration en ligne ?
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des dons doit en principe être télédéclarée. Le donataire déclare dans son espace impots.gouv.fr, puis paie le cas échéant par carte bancaire ou prélèvement. Si une exception s’applique, le formulaire papier 2735 reste possible. Pour un don familial d’argent, le délai d’un mois est essentiel, car il conditionne l’exonération de 31 865 €.
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